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Procédure d’appel

Tardiveté dans la délivrance dans la délivrance de l’avis de fixation à bref délai : conséquences sur les délais pour conclure

Claire Gerbay, avocate au barreau de Dijon, spécialiste en procédure d’appel La procédure à bref délai a été toilettée par le décret du 29 décembre 2023[1].… Lire la suite »Tardiveté dans la délivrance dans la délivrance de l’avis de fixation à bref délai : conséquences sur les délais pour conclure