Marie GERBAY

Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°22-13575 Lorsqu’un recours en révision a été formé prématurément contre une décision rendue en matière familiale, objet d’un pourvoi suspensif,… Lire la suite »Recours en révision : régularisation

Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°22-14681 Le CME n’est pas compétent pour statuer sur la recevabilité de l’opposition formée contre un arrêt d’une cour d’appel.… Lire la suite »Irrecevabilité d’une opposition : incompétence du CME

Soc., 18 sept. 2024, n°22-17737 Une prétention n’est pas nouvelle même si son fondement juridique est différent de celle présentée en première instance notamment si… Lire la suite »Prétention nouvelle devant la cour

CA Dijon, 22 août 2024, RG 23/01411 Malgré le jugement de clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif, exécutoire de droit, le liquidateur peut… Lire la suite »Droit d’action et exécution provisoire

Civ. 2ème, 13 juin 2024, n°22-13648 Dans une procédure à bref délai, le délai de 3 mois fixé par l’article 908 du CPC ne trouve… Lire la suite »Procédure à bref délai

Civ. 3ème, 4 juill. 2024, n°23-16019 En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe… Lire la suite »Appel hors délai

A/ Fin de non-recevoir et premières conclusions Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°21-20694 La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée des… Lire la suite »Fin de non-recevoir