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Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°22-14681 Le CME n’est pas compétent pour statuer sur la recevabilité de l’opposition formée contre un arrêt …
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CA Dijon, 22 août 2024, RG 23/01411 Malgré le jugement de clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif, exécutoire de droit, …
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CAA Nantes, 9 juill. 2024, n°23NT01346 La Cour administrative de Nantes vient rappeler que la constitution d’une SCI louant à son associé …
DGFiP, communiqué, 19 sept. 2024 Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat a fait évoluer le régime fiscal des associés de société …
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Selon la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile : …