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CA Dijon, 22 août 2024, RG 23/01411 Malgré le jugement de clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif, exécutoire de droit, …
Civ. 2ème, 13 juin 2024, n°22-13648 Dans une procédure à bref délai, le délai de 3 mois fixé par l’article 908 du …
Civ. 3ème, 4 juill. 2024, n°23-16019 En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour …
A/ Fin de non-recevoir et premières conclusions Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°21-20694 La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la …