Appel hors délai
Civ. 3ème, 4 juill. 2024, n°23-16019 En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe… Lire la suite »Appel hors délai
Accueil » Archives pour Marie GERBAY »
Marie GERBAY
Fin de non-recevoir
A/ Fin de non-recevoir et premières conclusions Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°21-20694 La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée des… Lire la suite »Fin de non-recevoir
Usufruit et dividendes provenant de la vente d’actifs sociaux
Civ. 3ème, 19 sept. 2024, n° 22-18.687 Le dividende prélevé sur le produit provenant de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI… Lire la suite »Usufruit et dividendes provenant de la vente d’actifs sociaux
Abus de droit et location d’un logement par une SCI à son associé gérant majoritaire
CAA Nantes, 9 juill. 2024, n°23NT01346 La Cour administrative de Nantes vient rappeler que la constitution d’une SCI louant à son associé majoritaire (98%) un… Lire la suite »Abus de droit et location d’un logement par une SCI à son associé gérant majoritaire
Nouveau régime fiscal des associés de SEL : démarches à effectuer auprès du SIE
DGFiP, communiqué, 19 sept. 2024 Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat a fait évoluer le régime fiscal des associés de société d’exercice libéral (SEL)… Lire la suite »Nouveau régime fiscal des associés de SEL : démarches à effectuer auprès du SIE
Assujettissement à la TVA des sommes versées en cas de « No Show »
CE, 9 oct. 2024, n°472257, SAS Paris Hôtel Eiffel Suffren et n°489947, Société AccorInvest Les sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire… Lire la suite »Assujettissement à la TVA des sommes versées en cas de « No Show »
La cour peut-elle relever d’office la caducité de la déclaration d’appel ?
Selon la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile : « Après le dessaisissement… Lire la suite »La cour peut-elle relever d’office la caducité de la déclaration d’appel ?
Appel (en matière civile) – L’articulation entre pièces et prétentions dans les conclusions d’appel : quel formalisme ?
Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-16.664, B : JurisData n° 2024-022361 Solution. – L’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites n’est assortie d’aucune sanction. Le… Lire la suite »Appel (en matière civile) – L’articulation entre pièces et prétentions dans les conclusions d’appel : quel formalisme ?
Ouverture de la tierce opposition
Civ. 2ème, 12 sept. 2024, n°22-12337 L’associé d’une société civile est représenté à la décision par le dirigeant de la société. Cependant, dès qu’il répond,… Lire la suite »Ouverture de la tierce opposition
- « Précédent
- 1
- 2