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Marie GERBAY

Appel (en matière civile) – L’articulation entre pièces et prétentions dans les conclusions d’appel : quel formalisme ?

Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-16.664, B : JurisData n° 2024-022361 Solution. – L’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites n’est assortie d’aucune sanction. Le… Lire la suite »Appel (en matière civile) – L’articulation entre pièces et prétentions dans les conclusions d’appel : quel formalisme ?