Procédure d’appel

Soc., 18 sept. 2024, n°22-17737   Une prétention n’est pas nouvelle même si son  fondement juridique est différent de celle  présentée en première instance notamment si … Lire la suite »Prétention nouvelle devant la cour

Soc. 12 juin 2024, n°23-13975   La cour d’appel doit rechercher même d’office  si une demande formulée pour la première fois  devant la cour n’est pas… Lire la suite »Demande nouvelle en appel : office  du juge

Com, 3 juill. 2024, n°23-13008 et 13021   Le terme expert doit être entendu au sens large  et inclut le technicien. En conséquence,  l’ordonnance du juge… Lire la suite »Recours contre les ordonnances du  juge commissaire

Civ. 2ème, 12 sept. 2024, n°22-12337   L’associé d’une société civile est représenté à la  décision par le dirigeant de la société.  Cependant, dès qu’il répond,… Lire la suite »Ouverture de la tierce opposition