Procédure d’appel

Civ. 3ème, 4 juill. 2024, n°23-16019 En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe… Lire la suite »Appel hors délai

A/ Fin de non-recevoir et premières conclusions Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°21-20694 La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée des… Lire la suite »Fin de non-recevoir

Selon la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile : « Après le dessaisissement… Lire la suite »La cour peut-elle relever d’office la caducité de la déclaration d’appel ?

Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-16.664, B : JurisData n° 2024-022361 Solution. – L’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites n’est assortie d’aucune sanction. Le… Lire la suite »Appel (en matière civile) – L’articulation entre pièces et prétentions dans les conclusions d’appel : quel formalisme ?

Civ. 3 oct. 2024, n°22-10329   Le juge n’est pas tenu d’examiner d’office des  actes qui n’ont pas été spécifiquement  invoqués par les parties en vue… Lire la suite »Fin de non-recevoir : pouvoir du  juge

Soc., 18 sept. 2024, n°22-17737   Une prétention n’est pas nouvelle même si son  fondement juridique est différent de celle  présentée en première instance notamment si … Lire la suite »Prétention nouvelle devant la cour

Soc. 12 juin 2024, n°23-13975   La cour d’appel doit rechercher même d’office  si une demande formulée pour la première fois  devant la cour n’est pas… Lire la suite »Demande nouvelle en appel : office  du juge

Com, 3 juill. 2024, n°23-13008 et 13021   Le terme expert doit être entendu au sens large  et inclut le technicien. En conséquence,  l’ordonnance du juge… Lire la suite »Recours contre les ordonnances du  juge commissaire

Civ. 2ème, 12 sept. 2024, n°22-12337   L’associé d’une société civile est représenté à la  décision par le dirigeant de la société.  Cependant, dès qu’il répond,… Lire la suite »Ouverture de la tierce opposition