Droit fiscal

Civ. 3ème, 19 sept. 2024, n° 22-18.687 Le dividende prélevé sur le produit provenant de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI… Lire la suite »Usufruit et dividendes provenant de la vente d’actifs sociaux

CAA Nantes, 9 juill. 2024, n°23NT01346 La Cour administrative de Nantes vient rappeler que la constitution d’une SCI louant à son associé majoritaire (98%) un… Lire la suite »Abus de droit et location d’un logement par une SCI à son associé gérant majoritaire

DGFiP, communiqué, 19 sept. 2024 Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat a fait évoluer le régime fiscal des associés de société d’exercice libéral (SEL)… Lire la suite »Nouveau régime fiscal des associés de SEL : démarches à effectuer auprès du SIE

CE, 9 oct. 2024, n°472257, SAS Paris Hôtel Eiffel Suffren et n°489947, Société AccorInvest Les sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire… Lire la suite »Assujettissement à la TVA des sommes versées en cas de « No Show »

CAA Versailles, 1re ch., 2 juillet 2024, n°  22VE01720   La plus-value imposable en vertu de l’article  150-0 A du CGI est générée par la cession… Lire la suite »Renonciation à percevoir une  partie du prix de vente : pas  d’incidence sur la plus-value  imposable 

Com, 20 nov. 2024, n°23-14.351   Le monteur d’une opération de défiscalisation,  qui la conçoit et en suit l’exécution, est tenu  d’une obligation contractuelle de fournir… Lire la suite »Montage d’une opération de défiscalisation : nouvel exemple d’engagement de la responsabilité contractuelle du conseil

CE, 8 nov. 2024, n°473430   Il résulte de l’article 302 nonies du CGI que les  allégements d’impôt sur le revenu ou d’impôt  sur les sociétés… Lire la suite »Sanction de l’omission de  souscription de deux déclarations  de TVA