Civ. 3ème, 19 sept. 2024, n° 22-18.687
Le dividende prélevé sur le produit provenant de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI revient au nu-propriétaire, mais l’usufruitier dispose sur les sommes d’un droit de jouissance, qui s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit.
Pour rappel, s’agissant de la distribution des réserves, la jurisprudence s’est prononcée par le passé de façon incertaine : la chambre commerciale considère en effet que le démembrement se reporte sur les sommes distribuées sous la forme d’un quasi-usufruit (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246), tandis que la première chambre civile juge au contraire que les fonds doivent bénéficier au seul nu-propriétaire (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19.471).
Dans la présente décision, la troisième chambre civile semble se rallier à la chambre commerciale et appliquer aux résultats exceptionnels le même traitement que les réserves.
Marie GERBAY, Avocate à la Cour