CAA Versailles, 1re ch., 2 juillet 2024, n° 22VE01720
La plus-value imposable en vertu de l’article 150-0 A du CGI est générée par la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société. Cette cession prend effet à la date du transfert de propriété (date de la vente), quelles que soient les modalités de paiement du prix. La décision du vendeur de renoncer à percevoir le prix de cession n’a aucune incidence sur le fait générateur de la plus-value. Ce dernier ne peut solliciter la réduction de l’impôt payé au titre de la plus-value de cession à hauteur de la somme qu’il n’a effectivement pas perçue.
Marie GERBAY, Avocate à la Cour