Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°22-14681
Le CME n’est pas compétent pour statuer sur la recevabilité de l’opposition formée contre un arrêt d’une cour d’appel. Par voie de conséquence, la cour d’appel statuant sur déféré qui confirme l’ordonnance du CME ayant déclaré irrecevable l’opposition formée par une partie contre un arrêt rendu par défaut, commet un excès de pouvoir.
Le décret du 29 décembre 2023 ne changera pas cette solution eu égard au libellé de l’article 913-5 du CPC. Il n’est pas fait mention de l’opposition.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel