Civ. 2ème, 12 sept. 2024, n°22-12337
L’associé d’une société civile est représenté à la décision par le dirigeant de la société. Cependant, dès qu’il répond, fût-ce pour partie des dettes sociales, la voie de la tierce opposition lui est ouverte. Cette tierce opposition est possible soit si la décision a été rendue en fraude de ses droits, soit s’il invoque des moyens qui lui sont propres. Le moyen omis par le défendeur lors de la première procédure n’est pas un moyen propre.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel