Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°22-13575
Lorsqu’un recours en révision a été formé prématurément contre une décision rendue en matière familiale, objet d’un pourvoi suspensif, son auteur peut former un second recours en révision contre la même décision, après désistement de son pourvoi, sans avoir à invoquer une nouvelle cause de révision tant que le premier recours en révision n’a pas été examiné ou déclaré irrecevable.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel