CA Dijon, 22 août 2024, RG 23/01411
Malgré le jugement de clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif, exécutoire de droit, le liquidateur peut faire appel de ladite décision. En effet, une partie conserve le pouvoir de critiquer le jugement malgré l’exécution provisoire de la décision qui ne saurait la priver du droit d’agir.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel