Civ. 2ème, 13 juin 2024, n°22-13648
Dans une procédure à bref délai, le délai de 3 mois fixé par l’article 908 du CPC ne trouve pas à s’appliquer et ce même si ladite fixation n’est pas intervenue dans le délai de 3 mois.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel