Civ. 3ème, 4 juill. 2024, n°23-16019
En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, court à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par LRAR.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel