A/ Fin de non-recevoir et premières conclusions
Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n°21-20694
La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée des transactions, qui ne constitue pas une prétention sur le fond au sens de l’article 910-4 du CPC, n’a pas à être présentée dès les premières conclusions.
B/ Fin de non-recevoir et appel incident
Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n °21-21968
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimée, est un moyen de défense opposé à l’appel principal, qui n’a pas à faire l’objet d’un appel incident.
C/ Fin de non-recevoir et procédure de conciliation
Civ. 2ème, 12 sept. 2024, n°21-14946
La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel