CAA Nantes, 9 juill. 2024, n°23NT01346
La Cour administrative de Nantes vient rappeler que la constitution d’une SCI louant à son associé majoritaire (98%) un logement générateur d’un déficit foncier est constitutif d’un cas d’abus de droit, générateur de la majoration de 80%.
Pour rappel, les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Pour contourner cette règle, certains contribuables ont pensé pouvoir recourir à la création d’une SCI : la SCI achète un immeuble, réalise des travaux et loue le bien à ses associés. Les associés imputent alors sur leur revenu global le déficit foncier généré au titre des travaux réalisés par la SCI. L’Administration sanctionne cette pratique, considérant que l’interposition de la SCI.
Marie GERBAY, Avocate à la Cour