DGFiP, communiqué, 19 sept. 2024
Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat a fait évoluer le régime fiscal des associés de société d’exercice libéral (SEL) : les rémunérations des associés perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RES-BNC-000163, 24 avril 2024 et BOI-RSA-GER-10-30, 27 décembre 2023 §530 à 550).
Ces dispositions sont applicables à compter de 2025 pour les revenus perçus en 2024.
La DGFiP invite les associés concernés à compléter le questionnaire intitulé « Renseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de sociétés d’exercice libéral (SEL) », et à le retourner au service des impôts des entreprises gestionnaire de la SEL (Lien vers le questionnaire).
Marie GERBAY, Avocate à la Cour