CE, 9 oct. 2024, n°472257, SAS Paris Hôtel Eiffel Suffren et n°489947, Société AccorInvest
Les sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation sont assujetties à la TVA. Ces sommes constituent en effet la contrepartie d’une prestation d’hébergement effectuée à titre onéreux (mise à disposition d’une chambre) que le client s’était engagé à régler de manière ferme à la signature du contrat, qu’il en fasse usage ou non.
Marie GERBAY, Avocate à la Cour