Com, 20 nov. 2024, n°23-14.351
Le monteur d’une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l’exécution, est tenu d’une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale.
Dans cette affaire, un investisseur, à l’occasion d’un programme de défiscalisation conçu et présenté par une société de conseil, avait apporté à des sociétés en participation des fonds destinés à l’acquisition de centrales photovoltaïques. L’Administration fiscale a remis en cause les réductions d’impôt escomptées, faute de raccordement des centrales auprès du réseau public EDF. L’investisseur a alors assigné son conseil en réparation de ses préjudices financier et moral.
En défense, le conseil ayant mis en place l’opération soutenait que l’exigence relative au raccordement des centrales découlait d’un changement d’interprétation des textes par l’Administration, qui n’était pas en vigueur au moment de l’opération. Selon la Cour de cassation, les conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal étaient « prévisibles » dès la date des investissements, de sorte que le conseil, monteur de l’opération, a manqué à son obligation contractuelle.
Marie GERBAY, Avocate à la Cour