CE, 8 nov. 2024, n°473430
Il résulte de l’article 302 nonies du CGI que les allégements d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés qu’il mentionne ne s’appliquent pas au titre d’une année ou d’un exercice lorsque le contribuable a omis de souscrire dans les délais, pour la seconde fois au titre de l’exercice ou de l’année en cause, une ou plusieurs des déclarations de chiffre d’affaires.
Le Conseil d’Etat précise qu’il n’est pas exigé que la seconde période de manquement ait immédiatement succédé à la première période d’omission.
Marie GERBAY, Avocate à la Cour