Civ. 3 oct. 2024, n°22-10329
Le juge n’est pas tenu d’examiner d’office des actes qui n’ont pas été spécifiquement invoqués par les parties en vue d’un rejet d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel