Soc., 18 sept. 2024, n°22-17737
Une prétention n’est pas nouvelle même si son fondement juridique est différent de celle présentée en première instance notamment si elle tend aux mêmes fins. La chambre sociale de la Cour de cassation adopte une conception large de la notion de fin de la demande : ce serait le résultat économique souhaité. Ainsi un salarié peut, en cause d’appel, solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse… après s’être cantonné en première instance à reprocher à son employeur un manquement à son obligation de reclassement.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel