Soc. 12 juin 2024, n°23-13975
La cour d’appel doit rechercher même d’office si une demande formulée pour la première fois devant la cour n’est pas la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale que celle-ci ait été formulée à titre principal ou à titre subsidiaire.
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel