Com, 3 juill. 2024, n°23-13008 et 13021
Le terme expert doit être entendu au sens large et inclut le technicien. En conséquence, l’ordonnance du juge commissaire nommant un technicien n’est susceptible d’appel que par le ministère public (C. com. Art. L661-6, I, 1°).
Philippe GERBAY, avoué à la cour honoraire, maître de conférences émérite à la faculté de droit de Dijon
Claire GERBAY, Avocat à la Cour, spécialiste en procédure d’appel